Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre
ClariStudio (nom commercial), entreprise individuelle, SIREN 103 775 433 — SIRET 103 775 433 00016,
dont le siège est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris (ci-après « le Studio »), et tout client professionnel — entreprise, travailleur indépendant ou association agissant
dans le cadre de son activité — (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de conception
et développement de sites web. Les prestations du Studio ne sont pas proposées aux consommateurs au sens
du Code de la consommation.
Contact : contact@claristudio.fr — 06 52 28 03 66 — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le Studio propose des prestations de conception et développement de sites web sur-mesure, présentées à titre indicatif sur le site (offres « Essentiel », « Signature » et « Sur-mesure »). Le contenu précis de chaque prestation est défini avant le démarrage du projet, dans un devis écrit ou dans le récapitulatif de la formule commandée directement sur le site.
Deux parcours sont proposés. Sur devis : le périmètre, le prix et le délai indicatif sont détaillés dans un devis gratuit, accepté par écrit (email inclus), avec versement de l’acompte. En commande directe : le Client choisit Essentiel ou Signature, relit le récapitulatif, accepte les présentes CGV et règle l’acompte sur Stripe. Le récapitulatif définit le périmètre de cette commande. Les besoins hors formule font l’objet d’un devis complémentaire accepté avant réalisation. Les commandes et devis déjà acceptés conservent leurs conditions.
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Sauf accord contraire précisé au devis : un acompte de 30 % est versé à la commande, le solde à la livraison. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par virement, selon les modalités précisées au devis. Sauf délai indiqué sur la facture, le solde est payable à la livraison avant mise en ligne et remise des sources. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel : taux de refinancement de la BCE en vigueur au premier jour du semestre concerné majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due par le Client professionnel ; des frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés dans les conditions légales.
L'acompte de 30 % est réglé en ligne par carte bancaire au moment de la commande. Il vaut engagement ferme et déclenche le démarrage du projet. Le solde fait l'objet d'une facture adressée par email au moment de la livraison ; la mise en ligne du site et la remise des fichiers sources interviennent après encaissement de ce solde. Le transfert des droits sur le design et le code, prévu à l'article 9, prend effet au règlement intégral du prix.
Essentiel couvre une page jusqu’à cinq sections ; Signature couvre quatre à cinq pages. Les contenus sont fournis par le Client. Domaine, hébergement et services tiers sont exclus sauf mention écrite contraire. Deux séries de retours et trente jours de corrections mineures sont inclus. Le suivi à 39 € par mois est facultatif et activé par accord distinct : contrôle et sauvegarde mensuels, trente minutes de petites modifications par mois non reportables, prise en compte sous deux jours ouvrés. Les nouvelles fonctions et pages font l’objet d’un devis.
Les délais annoncés (voir le site : 1 à 2 semaines pour une offre Essentiel, 3 à 5 semaines pour une Signature) sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, accès éventuels). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client repousse d'autant le délai de livraison.
Le Client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution du projet, et à ne transmettre que des contenus (textes, images) dont il détient les droits d'utilisation.
Chaque prestation inclut le nombre d'allers-retours de révision précisé sur le site ou dans le devis (deux par défaut). Les demandes de modification allant au-delà de ce périmètre, ou intervenant après validation finale, pourront faire l'objet d'un devis complémentaire.
Ces offres s’adressent aux professionnels. Les droits impératifs éventuellement applicables restent réservés, notamment pour certains contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque le contrat n’entre pas dans son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation). Dans ce cas, les informations et modalités de rétractation doivent être communiquées avant la conclusion ; le parcours de commande directe n’a pas vocation à remplacer ces formalités.
Le Studio applique néanmoins la règle suivante, de sa propre initiative. Si le Client annule sa commande avant que le travail n'ait commencé, l'acompte lui est intégralement remboursé sous quatorze jours. Si le travail a déjà commencé, l'acompte est conservé à hauteur du travail effectivement réalisé (échanges de cadrage, recherches, directions visuelles, développement engagé) et le reliquat éventuel lui est remboursé dans le même délai.
Jusqu'au paiement intégral du prix, le Studio demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les créations réalisées. À réception du paiement complet, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement créés pour le Client (design final, code du site) lui sont cédés, à l'exclusion des outils, méthodes et briques techniques génériques réutilisables du Studio. Les éléments tiers (polices, images, bibliothèques et services) restent soumis à leurs licences. La destination et l’étendue de la cession sont précisées dans les documents contractuels de livraison.
Le Studio s'engage à exécuter sa prestation avec soin et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à un hébergeur tiers, à une mauvaise utilisation du site par le Client, ou à des contenus fournis par le Client. La responsabilité du Studio est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation concernée.
En cas d’annulation, les modalités de l’article 8 s’appliquent : seul le travail effectivement réalisé reste dû, et le reliquat éventuel de l’acompte est restitué. Le suivi mensuel optionnel peut être résilié par email avant le prochain renouvellement ; aucune nouvelle période n’est facturée après cette échéance. Le temps de modification non utilisé n’est pas reportable.
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans les mentions légales du site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, par écrit, à l'adresse contact@claristudio.fr. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sans dérogation aux protections impératives applicables.
Le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L.612-1 du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer, les prestations du Studio étant réservées aux Clients professionnels.
Réduction de 30 % sur les nouvelles prestations ClariStudio : création de site, options et expériences interactives. Elle s’applique aux tarifs des nouvelles formules publiées le 3 novembre 2026. Domaine, hébergement et services tiers sont exclus. Les devis précisent le montant remisé. Pour le suivi mensuel, seule la première mensualité bénéficie de la remise (27,30 €), les suivantes restent à 39 €. Les commandes antérieures ne sont pas modifiées.
L’acompte est calculé sur le montant après remise. Les paiements créés pendant la période de l’offre restent valables 30 minutes. Après expiration, un nouveau paiement suit le tarif alors en vigueur. L’offre n’est pas reconduite automatiquement.