Dernière mise à jour : 16 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre
ClariStudio (nom commercial), entreprise individuelle, SIREN 103 775 433 — SIRET 103 775 433 00016,
dont le siège est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris (ci-après « le Studio »), et tout client professionnel — entreprise, travailleur indépendant ou association agissant
dans le cadre de son activité — (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de conception
et développement de sites web. Les prestations du Studio ne sont pas proposées aux consommateurs au sens
du Code de la consommation.
Contact : contact@claristudio.fr — 06 52 28 03 66 — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le Studio propose des prestations de conception et développement de sites web sur-mesure, présentées à titre indicatif sur le site (offres « Essentiel », « Signature » et « Sur-mesure »). Le contenu précis de chaque prestation est défini d'un commun accord avec le Client avant le démarrage du projet, dans un devis écrit.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, détaillant le périmètre, le prix et le délai indicatif. La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit, email inclus) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Sauf accord contraire précisé au devis : un acompte de 30 % est versé à la commande, le solde à la livraison. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par virement, selon les modalités précisées au devis. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément à la législation en vigueur.
L'acompte de 30 % est réglé en ligne par carte bancaire au moment de la commande. Il vaut engagement ferme et déclenche le démarrage du projet. Le solde fait l'objet d'une facture adressée par email au moment de la livraison ; la mise en ligne du site et la remise des fichiers sources interviennent après encaissement de ce solde. Le transfert des droits sur le design et le code, prévu à l'article 7, prend effet au règlement intégral du prix.
Les délais annoncés (voir le site : quelques jours pour une offre Essentiel, 2 à 4 semaines pour une Signature) sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, accès éventuels). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client repousse d'autant le délai de livraison.
Le Client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution du projet, et à ne transmettre que des contenus (textes, images) dont il détient les droits d'utilisation.
Chaque prestation inclut le nombre d'allers-retours de révision précisé sur le site ou dans le devis (deux par défaut). Les demandes de modification allant au-delà de ce périmètre, ou intervenant après validation finale, pourront faire l'objet d'un devis complémentaire.
Les prestations du Studio étant réservées aux Clients professionnels, le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas : ce droit bénéficie aux consommateurs, et les présentes CGV excluent la conclusion de contrats avec des consommateurs.
Le Studio applique néanmoins la règle suivante, de sa propre initiative. Si le Client annule sa commande avant que le travail n'ait commencé, l'acompte lui est intégralement remboursé sous quatorze jours. Si le travail a déjà commencé, l'acompte est conservé à hauteur du travail effectivement réalisé (échanges de cadrage, recherches, directions visuelles, développement engagé) et le reliquat éventuel lui est remboursé dans le même délai.
Jusqu'au paiement intégral du prix, le Studio demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les créations réalisées. À réception du paiement complet, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement créés pour le Client (design final, code du site) lui sont cédés, à l'exclusion des outils, méthodes et briques techniques génériques réutilisables du Studio.
Le Studio s'engage à exécuter sa prestation avec soin et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à un hébergeur tiers, à une mauvaise utilisation du site par le Client, ou à des contenus fournis par le Client. La responsabilité du Studio est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation concernée.
En cas d'annulation par le Client après le démarrage du projet, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues, au prorata de l'avancement constaté, l'acompte versé restant acquis au Studio.
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans les mentions légales du site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, par écrit, à l'adresse contact@claristudio.fr. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.
Le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L.612-1 du Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer, les prestations du Studio étant réservées aux Clients professionnels.