Brouillon — non finalisé
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ClariStudio (nom commercial), entreprise individuelle, SIREN 103 775 433 — SIRET 103 775 433 00016, dont le siège est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris (ci-après « le Studio »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de conception et développement de sites web.
Le Studio propose des prestations de conception et développement de sites web sur-mesure, présentées à titre indicatif sur le site (offres « Essentiel », « Signature » et « Sur-mesure »). Le contenu précis de chaque prestation est défini d'un commun accord avec le Client avant le démarrage du projet, dans un devis écrit.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, détaillant le périmètre, le prix et le délai indicatif. La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit, email inclus) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Sauf accord contraire précisé au devis : un acompte de 30 % est versé à la commande, le solde à la livraison. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par virement, selon les modalités précisées au devis. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément à la législation en vigueur.
L'acompte de 30 % est réglé en ligne par carte bancaire au moment de la commande. Il vaut engagement ferme et déclenche le démarrage du projet. Le solde fait l'objet d'une facture adressée par email au moment de la livraison ; la mise en ligne du site et la remise des fichiers sources interviennent après encaissement de ce solde. Le transfert des droits sur le design et le code, prévu à l'article 7, prend effet au règlement intégral du prix.
Les délais annoncés (voir le site : quelques jours pour une offre Essentiel, 2 à 4 semaines pour une Signature) sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, accès éventuels). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client repousse d'autant le délai de livraison.
Le Client s'engage à fournir dans des délais raisonnables les informations, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution du projet, et à ne transmettre que des contenus (textes, images) dont il détient les droits d'utilisation.
Chaque prestation inclut le nombre d'allers-retours de révision précisé sur le site ou dans le devis (deux par défaut). Les demandes de modification allant au-delà de ce périmètre, ou intervenant après validation finale, pourront faire l'objet d'un devis complémentaire.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier, hors cadre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le Client reconnaît que s'il souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Il en est informé et le demande expressément lors de la validation du devis.
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, lorsque le Client consommateur a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il exerce ensuite ce droit avant l'achèvement de la prestation, il est redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni à la date où il informe le Prestataire de sa rétractation. Ce montant est calculé au regard du travail effectivement réalisé (échanges de cadrage, recherches, directions visuelles, développement engagé) et vient en déduction de l'acompte versé. Le solde éventuel de l'acompte est remboursé au Client dans un délai de 14 jours.
Cette clause ne s'applique pas aux commandes passées par des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Jusqu'au paiement intégral du prix, le Studio demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les créations réalisées. À réception du paiement complet, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement créés pour le Client (design final, code du site) lui sont cédés, à l'exclusion des outils, méthodes et briques techniques génériques réutilisables du Studio.
Le Studio s'engage à exécuter sa prestation avec soin et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à un hébergeur tiers, à une mauvaise utilisation du site par le Client, ou à des contenus fournis par le Client. La responsabilité du Studio est, en tout état de cause, limitée au montant de la prestation concernée.
En cas d'annulation par le Client après le démarrage du projet, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues, au prorata de l'avancement constaté, l'acompte versé restant acquis au Studio.
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans les mentions légales du site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, conformément à l'article 7 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation : [médiateur à désigner].